La NAV plaide en faveur d'une extension de l'obligation d'assurance
Suite à la faillite du promoteur de construction Sua Casa, basé à Roulers, le débat sur la protection des consommateurs dans le secteur de la construction reprend de plus belle. En travaillant avec un architecte, en étendant l'obligation d'assurance pour les entrepreneurs et en imposant une obligation d'enregistrement pour les entrepreneurs, nous pouvons éviter beaucoup de problèmes dans la construction", affirme l'organisation flamande des architectes (NAV).
Abus dans le secteur de la construction
En 2022, le Service flamand de médiation pour les consommateurs a reçu plus de 900 plaintes concernant des entrepreneurs. Les histoires d'abus dans le secteur de la construction ne sont pas nouvelles. Ce qui était censé être une maison de rêve finit par devenir un cauchemar: des travaux qui ne vont pas plus loin que le gros oeuvre, un gouffre financier, une maison pleine de défauts... Beaucoup de choses peuvent mal tourner au cours d'un processus de construction. Et bien que la loi Breyne protège les futurs constructeurs ou acheteurs, établisse les responsabilités et offre des garanties financières, les consommateurs sont encore trop souvent victimes de promoteurs et d'entrepreneurs malhonnêtes.
L'architecte comme conseiller
En tant que plus grande communauté d'architectes en Flandre et à Bruxelles, nous insistons depuis longtemps sur le fait que les architectes ont un rôle de conseil important dans tout projet de construction ou de rénovation, quelle qu'en soit la taille. Même si la loi ne l'impose pas, il est judicieux de faire appel à un architecte.
Les architectes disposent d'un réseau fiable de partenaires de construction et peuvent aider les consommateurs à trouver une équipe fiable pour leur projet de construction/rénovation. Ils savent quelles sont les avances acceptables et vérifient la qualité des travaux. Avec un architecte à vos côtés, vous êtes de toute façon plus fort en tant que consommateur dans les discussions sur la construction et les questions financières.
Étendre l'obligation d'assurance
La NAV plaide pour une extension de l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs afin d'offrir une meilleure protection aux consommateurs. Depuis 2018, les entrepreneurs sont obligés d'être assurés, mais l'assurance est limitée: seulement pour la responsabilité décennale, seulement pour certains travaux et seulement dans certains projets de logement.
Conséquence douloureuse de cette limitation: seule une minorité de sinistres est couverte. Ce n'est pas le cas, par exemple, d'une isolation mal posée ou d'une mauvaise étanchéité de la toiture. Pourtant, ces 'petites' erreurs peuvent avoir des conséquences financières importantes, que les entrepreneurs ne peuvent pas supporter s'ils sont tenus pour responsables.
Les architectes bénéficient d'une assurance responsabilité professionnelle obligatoire dans leur ensemble. En plaçant la barre de l'assurance obligatoire pour les entrepreneurs aussi haut que pour les architectes, on veille à ce que les consommateurs (et les architectes en cas de condamnation 'in solidum') ne doivent pas payer pour les dommages causés par des erreurs d'exécution ou un travail d'entrepreneur de mauvaise qualité. Un autre avantage de cette assurance obligatoire est que les entrepreneurs malhonnêtes sont automatiquement exclus, car les compagnies d'assurance ne fourniront pas d'assurance à des entreprises peu fiables ou peu sérieuses.
Réforme du système d'enregistrement
Outre l'extension de l'assurance obligatoire, la NAV estime qu'une réforme du système d'enregistrement des entrepreneurs est nécessaire. L'enregistrement devrait être obligatoire pour toutes les entreprises souhaitant opérer en tant qu'entrepreneur, mais les conditions pour un enregistrement de base ne devraient pas être aussi strictes que pour les entrepreneurs agréés actuels. Ce qui devrait être une condition indispensable? Que l'entrepreneur dispose d'une assurance responsabilité professionnelle.
L'autorité d'enregistrement pourrait alors procéder à une vérification et publier sur son site web un outil permettant aux constructeurs (rénovateurs) de vérifier si un numéro de société donné est effectivement enregistré en tant qu'entrepreneur et autorisé à exercer. Les constructeurs (rénovateurs) disposeraient ainsi d'un outil accessible et convivial pour vérifier si un entrepreneur est agréé et assuré.
