L'obligation d'assurance s'étend aux autres partenaires de construction

Mais les architectes paient une partie de la facture

Les associations professionnelles d'architectes réclament depuis longtemps une assurance responsabilité professionnelle pour tous les partenaires de la construction. Jusqu'au 1er juillet 2018, cette obligation ne s'appliquait qu'aux architectes, mais avec l'introduction de la loi Peeters-Borsus, les entrepreneurs et autres prestataires de services étaient aussi obligés d'être assurés pour dix ans. Fin novembre 2018, le Conseil des ministres a décidé l'adoption d'une deuxième loi rendant obligatoire l'assurance responsabilité civile professionnelle pour les géomètres, les coordinateurs de sécurité et de santé et les autres prestataires de services du secteur de la construction. En vertu des nouvelles lois, l'architecte doit souscrire immédiatement une assurance pour dix ans pour chaque projet et les projets ne sont plus couverts par une assurance carrière. Cependant, plusieurs assureurs en profitent pour prélever des primes supplémentaires. Kris Baetens, directeur de la NAV: "Il est incompréhensible qu'une meilleure couverture des risques finisse par incomber à l'architecte. Cependant, la répartition du risque à long terme doit agir comme un vecteur de communication pour les primes: l'architecte n'a plus à payer pour des risques qui sont désormais couverts par les polices d'assurance des entrepreneurs et autres prestataires de services." C'est pourquoi la NAV s'efforce d'imposer une obligation d'assurance tout à fait égale à tous ses partenaires de la construction. Ce n'est qu'alors que le consommateur/constructeur peut être protégé de manière optimale et que les primes des architectes peuvent être réduites.